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Le Tarif Officiel des notaires est fixé par le décrêt du 08 mars 1978
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Accéder au Décrêt officiel du 08 mars 1978
Article 1 : TARIF DES NOTAIRES
Le décrêt du 08/03/1978 fixe la rémunération des notaires conformément aux dispositions visées par les 37 articles que composent le décrêt.
ARTICLE @ juin 22, 2011
L’acte authentique">
L’acte authentique
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Le Journal Officiel du 29/03/2011 (2011-331) instaure une loi de modernisation des Professions Judiciaires et juridiques.
Les notaires sont bien sûr concernés par cette loi, qui sous l’impulsion de la Commission Darrois, a déjà fait menacer à plusieurs reprises la Profession Notariale.
admin @ mai 11, 2011
Le Figaro – France : Les notaires partent à l’assaut de l’état civil
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Le Figaro – France : Les notaires partent à l’assaut de l’état civil.
admin @ avril 17, 2012
Un notaire et une parole de trop – Lu dans « La Voix du Nord »
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Un notaire et une parole de trop
lundi 12.03.2012, 05:22 – La Voix du Nord
Il faut toujours, prétend un célèbre aphorisme, tourner sept fois sa langue …
dans sa bouche avant de parler. Surtout s’il s’agit d’une menace.
Et que ladite menace vise un notaire. Ahmed B., un chef d’entreprise de 45 ans au passé vierge de toute condamnation, vient d’en faire l’amère expérience. Depuis quatre mois, l’homme est en conflit avec son notaire. Ahmed B. a voulu acquérir un bien immobilier. Pour ce faire, il a versé une garantie de 3 000 E. Malheureusement, ses affaires n’étant pas au beau fixe en ces temps de crise, la banque a refusé de lui octroyer le prêt. Et l’entrepreneur roubaisien a dû renoncer. C’est là que tout a commencé.
Ahmed B. a réclamé la restitution de sa garantie à son notaire, lequel lui a répondu qu’elle ne dépendait pas de lui, mais du vendeur. Ahmed B. s’est mis à protester. Ses coups de fil réguliers sont devenus à chaque fois plus véhéments. Et le 24 février, il a dépassé les bornes, promettant de revenir avec un fusil et de commettre un drame. C’est la raison pour laquelle le notaire a déposé plainte.
« C’était juste des mots »
L’officier ministériel ne pouvait pas le deviner, mais la réponse judiciaire ordonnée par les services du procureur a été foudroyante. Ahmed B. s’est retrouvé en garde à vue et, au terme d’une éprouvante période de 48 heures, a été déféré en comparution immédiate, tel un délinquant d’habitude.
Son avocat, Me Charles-André Lefebvre, est effondré par le traitement réservé à son client : « C’est terrifiant, ça pourrait arriver à tout le monde ! Il s’est énervé, d’accord. Mais à qui ça n’arrive pas ? On a perquisitionné chez lui et on n’a trouvé aucun fusil. C’était juste des mots sur les maux, jamais il ne serait passé à l’acte. »Le tribunal a condamné Ahmed B. à quatre mois de prison avec sursis.
Retrouvez le texte original ici : Un notaire et une parole de trop РActualit̩ M̩tropole РLa Voix du Nord.
admin @ mars 30, 2012
Vers une réduction des frais de notaire (droit d’enregistrement) ?
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Le candidat Sarkozy a proposé le 18 mars dernier de réduire de moitié les droits de mutation, actuellement de 5,09 %, réalité ou fiction ?
Baisser « les frais de notaire » qui oserait l’espérer ? C’est du moins ce que Sarko nous a annoncé le 18 mars dernier.
En pratique cela permettrait aux acquéreurs de faire de substantielles économies et de gagner financièrement la 1/2 des droits d’enregistrement jusqu’à lors perçus. Pour une vente à 300.000 €, l’économie serait de 7635 €.
Pas mal pour dynamiser le marché immobilier de plus de 5 ans (« ancien »).
Moins d’argent à emprunter, plus de possibilités aux primo accédant.
Mais n’oublions pas en parallèle, une autre mesure déjà adoptée celle ci pour le 01/10/2012, l’augmentation de 1,6 points de la TVA sur tout ce que nous consommons au quotidien.
Enfin, c’est pas fait, sans vouloir faire de politique, l’un déconstruira ce que l’autre aura construit…
Rien n’est voté, attendons la suite.
admin @ mars 22, 2012
Le notaire menacé d’une « tragédie »
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admin @ mars 22, 2012
Le Figaro – France : Les notaires partent à l’assaut de l’état civil
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Le Figaro – France : Les notaires partent à l’assaut de l’état civil.
admin @ mars 22, 2012
Mariage / Pacs : exit l’avantage fiscal des 3 déclarations fiscales l’année de l’union
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Depuis le 21 février 2012, les déclarations de changement de situation matrimoniale (pacs, mariage, divorce) ne permettent plus aux couples qui s’unissent de bénéficier de l’avantage fiscal de la triple déclaration. Avant le 21 février 2012, le fisc offrait un avantage en matière d’Impôts sur le Revenus, en permettant le dépôt d’une déclaration par personne avant l’union et une déclaration commune pour le reste de l’année civile.
Une option reste cependant possible pour une déclaration séparée pour l’intégralité de la première de l’année de l’union.
Un calcul préalable permet de considérer le meilleur choix fiscal…
admin @ mars 21, 2012
Rappel fiscal des donations">Rappel fiscal des donations
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Le délai de rappel fiscal des donations antérieures est porté à 10 ans (depuis le 29 juillet 2011) au lieu de 6 ans précédemment.
admin @ février 24, 2012
La TVA Ã 7 %
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Dès janvier 2012, un nouveau taux de TVA de 7% sera créé par le Gouvernement. Il s’appliquera à tous les produits actuellement soumis au taux de 5,5 % (y compris la restauration rapide, à l’exception des seuls produits de première nécessité).
Tout çà pour un « plan de retour à l’équilibre des finances publiques »…
admin @ décembre 1, 2011
Le SMIC (Evolution et valeurs)
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Les évolutions du SMIC français
admin @ décembre 1, 2011
Le régime matrimonial pour protéger le conjoint survivant…
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Un des avantages du mariage c’est qu’il permet de protéger le conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux.
admin @ novembre 3, 2011
De quoi se compose le « patrimoine » de la succession !!
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Votre notaire est chargé de régler la succession et de la liquidation des biens composant le patrimoine du défunt.
admin @ novembre 2, 2011
La réforme des plus values, c’est pour le 01 février 2012
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Ça y est la réforme des plus values immobilières vient d’être adoptée par le Parlement, avec une date d’effet fixée au 01/02/2012. Les propriétaires de résidences secondaires qui ont l’intention de vendre vont devoir payer plus cher la plus value éventuelle réalisée à la vente..
admin @ septembre 11, 2011
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : nouvelle mouture pour 2012
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les biens immobiliers à usage d’habitation au moment de sa mise en vente ou de sa mise en location.
admin @ septembre 11, 2011
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL)
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La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) regroupe les Caisses de Retraite des Professions Libérales .
admin @ juillet 27, 2011
Pour éviter un licenciement, faites vite un enfant !!">
Pour éviter un licenciement, faites vite un enfant !!
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Une salariée enceinte bénéfice d’un statut particulier avant son congé maternité. En effet, sauf faute grave ou licenciement économique, une salariée enceinte ne peut être licenciée.
admin @ juillet 26, 2011
Vous avez dit « quotité disponible » ? De quoi s’agit-il plus précisément…
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En matière de succession, on parle souvent de quotité disponible et de part réservataire. Explications :
La quotité disponible est la part de la succession qui reste disponible après la répartition réservataire aux héritiers libre de charges selon l’article 912 du Code Civil.
admin @ juillet 24, 2011
Gratuit !!! Posez vos questions sur les frais de notaire…
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Posez gratuitement vos questions relatives aux frais de notaire sur INOT.FR..
admin @ juillet 14, 2011
Détermination de la valeur de l’usufruit (article 669 du CGI)
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En matière de mutation d’immeubles à titre gratuit (donations et partages par exemple), il est fait référence d’une valeur en pleine propriété, d’une valeur en nue propriété et d’une valeur d’usufruit. Ces évaluations sont faites selon l’age du ou des donateurs selon les modalités fixées par l’article 669 du Code Général des Impôts entré en application le 01/01/2005.
admin @ juillet 14, 2011
Donations de sommes d’argent : des exonérations renouvelables !!">
Donations de sommes d’argent : des exonérations renouvelables !!
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Les donations de sommes d’argent réalisées en Pleine Propriété au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits de mutation dans les limites fixées par l’Administration Fiscale, soit : 31.865 € pour l’année 2011 (exonération réévaluée tout les ans).
admin @ juillet 3, 2011
Rappel donations antérieures : du nouveau avec de l’ancien !!">Rappel donations antérieures : du nouveau avec de l’ancien !!
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Jusqu’à présent le délai de rappel des donations antérieures était fixé à 6 ans ; le projet de loi des Finances 2011 adopté le 14/06/2011 prévoit l’augmentation progressive du délai de reprise des donations au niveau de la taxation des droits de mutation à titre gratuit, soit un délai de reprise de 10 ans. RETOUR A L’ANCIEN SYSTEME DE RAPPEL DES DONATIONS ANTERIEURS EN PLACE JUSQU’AU 31/12/2005 (la Loi des finances pour 2006 avait raccourci ce délai de 10 à 6 ans).
Les grosses fortunes peuvent donc donner moins souvent leur patrimoine en évitant la taxation des droits de mutation ; car cette fiscalité de rappel de donation antérieure ne concerne évidemment que les donations « dites payantes », celles pour lesquelles les abattements ne sont pas suffisant pour ramener les droits à 0 €.
Le lissage de l’augmentation du délai de reprise entre 2 donations est proposé pour les donations qui ont lieu avant l’entrée en vigueur du texte ; un abattement partiel de 20 % chaque année sera appliqué entre la 6ème et la 10ème année. En pratique, il sera effectué un abattement sur la valeur des biens formant le rappel des donations antérieures, soit :
- 20 % si la donation antérieure date entre 6 et 7 ans
- 40 % si la donation antérieure date entre 7 et 8 ans
- 60 % si la donation antérieure date entre 8 et 9 ans
- 80 % si la donation antérieur date entre 9 et 10 ans.
Ps : pour les nouvelles donations, cette règle ne s’applique…
MAUVAISE NOUVELLE, le droit de partage sera doublé, pour passer de 1.1 % à 2.2 %.
Affaire à suivre… pour l’application du texte…
admin @ juin 29, 2011
20/02/2011 : MISE A JOUR DU TARIF DES NOTAIRES
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Le Décrêt n° 2011-188 du 17/02/2011 publié au JO du 19/02/2011 modifie le décrêt du 8 mars 1978 fixant le tarif des notaires.
Cette modification prend donc effet à compter du 20 février 2011.
Modification des tranches de la série S1 pour le calcul des émoluments
| De 0 à 6.500 € | 4,00 % | (pas de modification) |
| De 6.500 à 17.000 € | 1,65 % | (pas de modification) |
| De 17.000 à 60.000 € | 1,10 % | (extension de la tranche supérieure de 30.000 à 60.000) |
| Supérieur à 60.000 € | 0,825 % | (pas de modification) |
Pas de modifications en revanche pour les tranches de la Série 2.
Revalorisation de l’unité de valeur qui passe de 3.65 € à 3.90 € HT (valable pour les formalités taxées hors forfait)
Mise en place de frais d’actes FORFAITISES, du moins en ce qui concerne les FORMALITES.
MISE ENÂ OEUVRE :
- Création d’une nouvelle formalité « FORFAIT ACTES DESTINES A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES », ARTICLE 32 du TABLEAU II du tarif des notaires pour un valeur de 90 UV soit 351 € HT incluant les formalités suivantes :
- actes d’état civil
- attestations
- demandes cadastrales, d’arpentage
- les copies authentiques, libres et hypothécaires
- les extraits d’actes
- les demandes d’états hypothécaires (RSU HF et RSU SF)
- Maintien de la tarification des formalités supplémentaires :
- les copies exécutoires
- les bordereaux
- l’archivage numérique des actes
- les diagnostics techniques
- les DIA et purges de droit
- les documents d’urbanisme
- les questionnaires syndic et notifications
- les notifications conventionnelles
- les autres formalités prévues à l’article 30 et 32 du tarif
- Champ d’application du forfait de 90 UV, valable pour les mutations/constitutions droits réels immobiliers :
- ventes immobilières
- attestations de propriété
- donations et donations partages d’immeubles
- transferts de propriété
- transferts de jouissance
- conventions d’indivision
- règlements de copropriété ou modificatif
- cahier des charges de lotissements ou modificatifs
- démembrements de propriété
- constitutions de droit d’usage et habitation
- baux > 12 ans
- crédit bail
- Actes non concernés par la forfaitisation des formalités
- actes garantis par une hypothèque ou un privilège
- gage immobilier
- les mainlevées
- réductions, transferts et cessions d’antériorité
admin @ février 21, 2011
La clause de non-concurrence, souvent favorables aux salariés.">La clause de non-concurrence, souvent favorables aux salariés.
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La clause de non-concurrence inclus dans certains types de contrat de travail pour protéger les intérêts économiques, légitimes et financiers de l’entreprise, après le départ du salarié, doit respecter un certain nombre de règles pour être juridiquement valable.
admin @ février 19, 2011
Déductibilité de TVA sur les cadeaux d’entreprise
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Une société assujettie et redevable de la TVA peut déduire (« récupérer ») la TVA sur biens achetés au titre de cadeaux aux clients dès lors que leur valeur ne dépasse pas le montant fixé par l’Administration Fiscale, soit la somme
- de 65 € TTC par unité (valeur au 01/01/2011)
- une réévaluation est prévue tous les 5 ans (donc le 01/01/2016), selon l’indice des prix de la consommation.
admin @ janvier 30, 2011
Les droits d’enregistrement des actes notariés
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La réforme des droits d’enregistrement du 01/01/2006 qui a fait passer les droits d’enregistrement de 4.89 % à 5.09 % et la TPF de 0.615 % à 0.715 % a instauré  une taxe additionnelle de 0.10 % et 0.20 % en remplacement du droit de timbre.
Mais, ces droits de taxe additionnelle de 0.10 % et 0.20 % ont été supprimés au 01/01/2011 par l’augmentation du droit départemental et une réevalutation des frais d’assiette et de recouvrement.
En réalité, entre 2006 et 2011, il n’y a qu’une variation sensible des droits d’enregistrement et droits de mutation.
A compter du 01/01/2011, les taux en vigueur sont les suivants :
Tarif de droit commun
-
(appelé communément »ancien ») : 5.09006 % applicable aux mutations immobilières de plus de 5 ans et décomposé comme suit :
-
-
Droit départemental de 3,80 %
-
Taxe communale de 1,20 %
-
Frais d’assiette/recouv de 0.09006 %
-
SOIT UN TOTAL DEÂ 5,09006 %
-
Tarif au taux réduit
-
(appelé communément « TPF ») :0.71498 % applicable aux mutations immobilières de moins de 5 ans et aux inscriptions d’hypothèques et décomposé comme suit :
-
Droit départemental de 0,70 %
-
Frais d’assiette/recouv de 0,01498 %
-
SOIT UN TOTAL DE 0,71498 %
Â
Â
Tarif spécifique pour les mutations à titre gratuit
Â
-
(donations, donations partage, partage, transferts de propriété par les collectivités à des organismes HLM, etc…) décomposé comme suit :
-
Droit départemental de 0,60 %
-
Frais d’assiette/recouv de 0,01498 %
-
SOIT UN TOTAL DE 0,61422 %
-
En attendant que l’administration Fiscale publie une « Correction du tarif spécifique pour les mutations à titre gratuit« , le particulier peut profiter d’une « promotion de 0.10 % » sur les droits d’enregistrement des actes de donations d’immeubles à titre gratuit.
 Tarif spécifique pour les mutations à titre gratuit (donations, donations partage, partage, transferts de propriété par les collectivités à des organismes HLM, etc…) décomposé comme suit :
Â
Â
Â
admin @ janvier 15, 2011
Vers une sortie de crise immobilière ?
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Ca y est, ils l’ont annoncé, cette sortie de crise. En tout cas en ce qui concerne l’immobilier (et donc le notariat).
Selon les Notaires de France, le nombre de transactions et les prix de ventes ont augmentés au 2ème trimestre 2010, plus d’ailleurs qu’au 1er trimestre 2010. (+6,3 % en moyenne depuis 1 an au niveau national evidemment bien plus en région parisienne qu’en province.)
ARTICLE @ novembre 5, 2010
Encore un comptable véreux… et l’intégrité dans tout çà …
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Entre 2006 et 2009, le comptable d’une étude notariale de Brumath a endossé 53 chèques professionnels à son ordre. Bilan des falsifications : plus de 140 000€….
Lu dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 05/11/2010
ARTICLE @ novembre 5, 2010
A ne surtout pas faire !!
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Bordeaux. La comptable a détourné 2 millions d’euros depuis 2003.
La chef comptable d’une des plus importantes études notariales de Bordeaux et une amie voyante charentaise ont été mises en examen et écrouées mercredi soir après la découverte de très importants détournements de fonds au détriment de l’étude.
ARTICLE @ octobre 18, 2010
Droit de préemption et liquidation judiciaire
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La liquidation judiciaire d’une EARL ne confère pas le droit de préemption à la SAFER pour les biens immobiliers compris dans le plan de cession totale ou partielle.
Ainsi, le Tribunal peut décider d’attribuer les biens à plusieurs personnes et non seulement la SAFER.(Article L143-4 7° du Code Rural)
ARTICLE @ juillet 25, 2010
