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Droit de préemption et liquidation judiciaire
Posted in: Juridique, Le droit de préemption, Juridique, Le droit de préemption, Société en liquidation | Commentaires (0)
La liquidation judiciaire d’une EARL ne confère pas le droit de préemption à la SAFER pour les biens immobiliers compris dans le plan de cession totale ou partielle.
Ainsi, le Tribunal peut décider d’attribuer les biens à plusieurs personnes et non seulement la SAFER.(Article L143-4 7° du Code Rural)
ARTICLE @ juillet 25, 2010
Le partage des émoluments
Posted in: Frais de notaire, *** Déontologie ***, Les partages d'émoluments | Commentaires (0)
Le règlement intercours prévoit un partage d’émolument entre les notaires intervenant à l’acte selon des règles bien précises.
La partage des émoluments minimum
Le précédent règlement national prévoyait par l’article 65 la non admission à partage les actes rémunérés par un émolument minimum ; la réforme du règlement national du 24/12/2009 ne fait plus mention de cette interdiction, ainsi les minimums d’émoluments doivent également se partager.
ARTICLE @ juin 23, 2010
La mainlevée de nantissement de fonds de commerce
Posted in: Juridique, La mainlevée de nantissement | Commentaires (0)
Les inscriptions de privilège de vendeur et de nantissement de fonds de commerce peuvent faire l’objet d’une radiation totale ou partielle.
admin @ juin 21, 2010
La réforme du tarif des notaires du 16 mai 2006
Posted in: Frais de notaire, *** Décrêts & réformes ***, La réforme du 16/05/2006 | Commentaires (0)
Le dernière réforme du tarif des notaires qui date du 16 mai 2006 (décrêt 2006-558) baisse substantiellement la rémunération des notaires pour un certain nombre d’actes plus ou moins communs :
- N° 54 du Tableau 1 : MAINLEVEE d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement ou de gage : SERIE DE CALCUL UNIFORME S2 0,25 (le précédent tarif de 1978 prévoyait 3 tarifs selon de type de mainlevée)
- N° 63 du Tableau 1 : PARTAGE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION : S2 0,50
- N° 63 du Tableau 1 : PROJET DE LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL : S1 0,50
- N° 68 du Tableau 1 : PRET, OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE, OUVERTURE DE CREDIT : S1 1/3
- N° 68 Bis du Tableau 1 : PRETS ACTIVITE PROFESSIONNELLE : S1 0,55
- N° 68 Ter du Tableau 1 : RECHARGEMENT HYPOTHEQUE : S2 0,40
- N° 68 Quater du Tableau 1 : TRANSFORMATION HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE EN HYPOTHEQUE RECHARGEABLE : S2 0,25 More on page 1425
ARTICLE @ juin 20, 2010
La vente de fonds de commerce : Questions juridiques
Posted in: Juridique, La vente de fonds | Commentaires (0)
Question Réponse
Normes de sécurité
Les commerces de type 5e catégorie sont soumis à des
visites de sécurité tous les 5 ans, à l’issue desquelles est délivré un document
attestant que l’établissement est conforme aux normes de sécurité
ARTICLE @ juin 20, 2010
La Commission Régionale d’accès à la Profession
Posted in: Profession, La commission d'accès à la profession | Commentaires (0)
Le décrêt 71-942 du 26 novembre 1971 fixe :
-
les modalités de créations, transferts et suppressions d’offices de notaire,
-
la compétence d’instrumentation des notaires,
-
la garde et la transmission des minutes et registres professionnels des notaires. More on page 1399
admin @ juin 16, 2010
Le fractionnement des congés payés, application difficile aujourd’hui
Posted in: Gestion, Social, Le fractionnement des congés | Commentaires (0)
Le fractionnement des congés payés vous connaissez, vous en avez entendu parler un jour, mais de quoi s’agit-il exactement ?
En théorie, le salarié doit prendre au moins 12 jours de congés payés pendant la « période estivale » (du 1er mai et le 31 octobre). Les congés pris en dehors de cette période, excepté la 5ème semaine, font bénéficier de 1 ou 2 jours de congés supplémentaires. Article 3141-19 du Code du Travail
ARTICLE @ juin 13, 2010
La communauté universelle
Posted in: Juridique, La communauté universelle | Commentaires (0)
De quoi s’agit – il ?
Les futurs époux ont la possibilité d’adopter un régime communautaire au moment du contrat de mariage, ou postérieurement à celui-ci via un acte de changement de régime matrimonial (soumis à homologuation par le Tribunal de Grande Instance).
ARTICLE @ juin 12, 2010
La médaille de travail : fonctionnement et modalités
Posted in: Gestion, Social, La médaille du Travail | Commentaires (0)
Les médailles d’honneur du Travail sont délivrées par le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale selon les modalités fixées par le décret N° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié.
La médaille d’honneur du travail a pour finalité de récompenser « l’ancienneté de services du salarié ou la qualité des initiatives prises par les salariés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ». More on page 1413
ARTICLE @ mai 22, 2010
La gratification des stagiaires
Posted in: Gestion, Social, La gratification des stagiaires | Commentaires (0)
La gratification des stagiaires étudiants en entreprise est soumise à conditions:
- la signature d’une convention de stage est obligatoire (loi du 31/03/2006 n°396) pour les stages d’initiation, de formation ou complément de formation professionnelle. Cette convention est signée entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire. A défaut, d’une telle convention, le stage peut être assimilé à un contrat de travail et imposable en tant que tel. More on page 1293
ARTICLE @ mai 1, 2010
Actualités : en France aujourd’hui !!
Posted in: Actualités, En France | Commentaires (0)
ARTICLE @ mars 18, 2010
La réforme de la TVA immobilière, c’est depuis le 11 mars 2010
Posted in: Fiscalité, La TVA, La Réforme de la TVA | Commentaires (0)
La réforme de la TVA immobilière a été publié au Journal Officiel du 10 mars pour en entrée en vigueur le 11 mars 2010. (cf loi de finances rectificative 2010-237)
Des précisions quant à l’application de cette réforme doivent être apportées par l’Administration fiscale très prochainement.
Les principales réformes concernent les dispositions relatives :
- aux terrains à bâtir avec l’exonération de TVA sur ses terrains
- aux marchands de biens
- à l’imposition de la TVA du chef du vendeur (jusqu’à présent elle était à la charge de l’acquéreur). Le redevable de la TVA sera toujours le vendeur (l’article 285 du CGI est abrogé)
- à l’imposition de la TVA dans le cas d’une VEFA
Une distinction plus précise des « assujettis » à la TVA
Il s’agit de vendeurs, cessionnaires ou échangistes d’immeubles dans le cadre d’une activité économique et donc assujettis à la TVA. Les acquéreurs de ces immeubles ne sont plus qu’exceptionnellement redevables de la TVA immobilière.
La notion de « terrrain à bâtir »
On ne tient plus compte de l’usage que fera l’acquéreur du terrain, mais des normes d’urbanisme rendant les terrains constructibles. Ainsi, ces ventes sont désormais assujetties à la TVA dans des conditions normales (l’ancien régime de 1999 prévoyait une exonération de TVA (aricle 257-7 du CGI)).
La simplification du régime des ventes d’immeubles neuf
Sont toujours considérés comme vendu sous le régime du « neuf », les immeubles dont la date d’achèvement ne dépasse pas les 5 ans. Avant le 11 mars 2010, le régime de la TVA s’appliquait uniquement à la première vente dans le délai de 5 ans ; dorénavant ce régime s’applique à toutes les ventes /reventes consenties par un assujetti dans le délai des 5 ans.
Les ventes d’immeubles neufs par un vendeur non assujetti (particulier) relève du régime de droit commun (actuellement à 5,09 %) , sauf si celui ci a acquis le bien en VEFA ou à terme.
Le régime de droit commun pour les autres biens immobiliers avec un OPTION POSSIBLE pour la TVA
Les ventes de terrains (non à bâtir), les ventes d’immeuble de + de 5 ans continuent à être taxables au régime de droit commun de 5,09 %.
Cependant, les vendeurs assujettis à la TVA peuvent OPTER pour une vente sous le régime de la TVA, ce qui ne les exempte par pour autant au droit d’enregistrement (DOUBLE IMPOSITION : TVA + 5,09 %).
ARTICLE @ mars 15, 2010
Le certificat de travail : nouvelles mentions obligatoires
Posted in: Gestion, Social, Le certificat de travail | Commentaires (0)
Le certificat de travail doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- l’identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social),
- l’identité du salarié (nom, prénom, adresse),
- les dates d’entrée et de sortie du salarié,
- la nature du ou des emplois successivement occupés,
- les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois,
- date de remise du certificat et lieu de sa rédaction,
- signature de l’employeur. More on page 1242
ARTICLE @ mars 7, 2010
