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juin 22 2011
Le Tarif Officiel des notaires est fixé par le décrêt du 08 mars 1978
Décrêt officiel du 08 mars 1978 : tarif des Notaires.
mai 11 2011
L’acte authentique toujours d’actualité !!
Le Journal Officiel du 29/03/2011 (2011-331) instaure une loi de modernisation des Professions Judiciaires et juridiques.
Les notaires sont bien sûr concernés par cette loi, qui sous l’impulsion de la Commission Darrois, a déjà fait menacer à plusieurs reprises la Profession Notariale.
déc 1 2011
Vers une TVA de 7 % ?
Dès janvier 2012, un nouveau taux de TVA de 7% sera créé par le Gouvernement. Il s’appliquera à tous les produits actuellement soumis au taux de 5,5 % (y compris la restauration rapide, à l’exception des seuls produits de première nécessité).
Tout çà pour un « plan de retour à l’équilibre des finances publiques »…
déc 1 2011
Le SMIC (Evolution et valeurs)
Le SMIC 2012 applicable dès le 01/12/2011 Sans attendre janvier 2012, et pour rattraper le taux d’inflation de 2,1 %, le SMIC est augmenté immédiatement soit : un SMIC BRUT mensuel de 1.393,82 € (pour 35 heures) un SMIC NET mensuel de 1.094 € un SMIC HORAIRE BRUT de 9,19 € un SMIC HORAIRE [...]
nov 3 2011
Le régime matrimonial pour protéger le conjoint survivant…
Un des avantages du mariage c’est qu’il permet de protéger le conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux. Situation sans contrat de mariage : Le régime de la communauté des biens réduite aux acquets est le régime légal et par défaut en France. Dans ce régime il y a communauté sur les [...]
nov 2 2011
De quoi se compose le « patrimoine » de la succession !!
Votre notaire est chargé de régler la succession et de la liquidation des biens composant le patrimoine du défunt.
sept 11 2011
La réforme des plus values, c’est pour le 01 février 2012
Ça y est la réforme des plus values immobilières vient d’être adoptée par le Parlement, avec une date d’effet fixée au 01/02/2012. Les propriétaires de résidences secondaires qui ont l’intention de vendre vont devoir payer plus cher la plus value éventuelle réalisée à la vente..
sept 11 2011
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : nouvelle mouture pour 2012
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les biens immobiliers à usage d’habitation au moment de sa mise en vente ou de sa mise en location.
juil 27 2011
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL)
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) regroupe les Caisse de Retraite des Professions Libérales
juil 26 2011
Pour éviter un licenciement, faites vite un enfant !!
Une salariée enceinte bénéfice d’un statut particulier avant son congé maternité. En effet, sauf faute grave ou licenciement économique, une salariée enceinte ne peut être licenciée.
juil 24 2011
Vous avez dit « quotité disponible » ? De quoi s’agit-il plus précisément…
En matière de succession, on parle souvent de quotité disponible et de part réservataire.
juil 14 2011
Gratuit !!! Posez vos questions sur les frais de notaire…
Posez gratuitement vos questions relatives aux frais de notaire sur INOT.FR..
juil 14 2011
Détermination de la valeur de l’usufruit (article 669 du CGI)
En matière de mutation d’immeubles à titre gratuit (donations et partages par exemple), il est fait référence d’une valeur en pleine propriété, d’une valeur en nue propriété et d’une valeur d’usufruit. Ces évaluations sont faites selon l’age du ou des donateurs selon les modalités fixées par l’article 669 du Code Général des Impôts entré en application le 01/01/2005.
juil 3 2011
Donations de sommes d’argent : des exonérations renouvelables !!
Les donations de sommes d’argent réalisées en Pleine Propriété au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits de mutation dans les limites fixées par l’Administration Fiscale, soit : 31.865 € pour l’année 2011 (exonération réévaluée tout les ans).
juin 29 2011
Rappel donations antérieures : du nouveau avec de l’ancien !!
Le projet de loi des Finances 2011 adopté le 14/06/2011 prévoit l’augmentation progressive du délai de reprise des donations au niveau de la taxation des droits de mutation à titre gratuit
fév 21 2011
20/02/2011 : MISE A JOUR DU TARIF DES NOTAIRES
Le Décrêt n° 2011-188 du 17/02/2011 publié au JO du 19/02/2011 modifie le décrêt du 8 mars 1978 fixant le tarif des notaires.
fév 19 2011
La clause de non-concurrence, souvent favorables aux salariés.
La clause de non-concurrence inclus dans certains types de contrat de travail pour protéger les intérêts économiques, légitimes et financiers de l’entreprise, après le départ du salarié, doit respecter un certain nombre de règles pour être juridiquement valable.
jan 30 2011
Déductibilité de TVA sur les cadeaux d’entreprise
Une société assujettie et redevable de la TVA peut déduire (« récupérer ») la TVA sur biens achetés au titre de cadeaux aux clients dès lors que leur valeur ne dépasse pas le montant fixé par l’Administration Fiscale, soit la somme
jan 15 2011
Les droits d’enregistrement des actes notariés
La réforme des droits d’enregistrement du 01/01/2006 qui a fait passer les droits d’enregistrement de 4.89 % à 5.09 % et la TPF de 0.615 % à 0.715 % à créer une taxe additionnelle de 0.10 % et 0.20 % en remplacement du droit de timbre
nov 5 2010
Vers une sortie de crise immobilière ?
Ca y est, ils l’ont annoncé, cette sortie de crise. En tout cas en ce qui concerne l’immobilier (et donc le notariat). Selon les Notaires de France, le nombre de transactions et les prix de ventes ont augmentés au 2ème trimestre 2010, plus d’ailleurs qu’au 1er trimestre 2010. (+6,3 % en moyenne depuis 1 an [...]